Actualités juridiques



















Mathilde Haas

Avocate au Barreau de Paris

Avocate collaborateur du

cabinet PUBLICA-AVOCATS


#PJL3DS

Le projet de loi 3DS a été adopté !

Après le compromis trouvé en CMP, le Sénat a définitivement adopté, le 9 février 2022, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale par 301 voix pour et 32 voix contre.


Plusieurs mesures concernent les départements :

  • Les gestionnaires de collège passent sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département

  • Le transfert de routes nationales aux départements volontaires

  • Le président du conseil départemental est désormais compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif

  • Un rapport pour retracer les perspectives d’un transfert de la médecine scolaire aux départements


Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au JORF n°0044 du 22 février 2022


#ADOPTION

L’adoption réformée !

Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à réformer l’adoption, après l’échec de la commission mixte paritaire en novembre dernier.


La proposition de loi avait été déposée, en juin 2020, par Madame Monique Limon (LREM), députée de l’Isère et anciennement directrice du Développement Social au Conseil Départemental de l’Isère


Parmi les nouveautés : l’ouverture du droit d’adopter aux couples non mariés, la réduction de la durée de communauté de vie requise passant de deux à un an, l’abaissement de l’âge minimal requis pour adopter de 28 à 26 ans, la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique,…


Proposition de loi visant à réformer l’adoption, texte adopté n°791 – Petite loi non encore publiée à ce jour.


#FPT

#ATTRACTIVITE

Un rapport expose 27 pistes pour améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale

Etabli par Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Corinne Desforges, inspectrice générale de l’administration, Mathilde Icard, président de l’association des DRH des grandes collectivités, et fondé sur plus de 150 auditions, des travaux d’expertise, deux enquêtes et des échanges sur le terrain, ce rapport formule 27 préconisations fondées sur 3 axes :

  • Le renforcement de la place des élus et des exécutifs territoriaux au travers de la coordination des employeurs territoriaux

  • Le développement de la coopération et des initiatives y compris inter fonctions publiques en faveur de l’attractivité à l’échelon local

  • Des mesures variées, souvent plus techniques, visant à supprimer les différents freins à l’attractivité de la fonction publique territoriale.

La première recommandation consiste à mettre en place une politique de rémunération plus incitative est une priorité. Et pour cause, selon une enquête réalisée pour les besoins du rapport, les candidats et lauréats ne sont que 7,97% à citer la rémunération comme facteur qui motive à intégrer la fonction publique territoriale.


Parmi les autres recommandations figurent aussi l’amélioration des conditions de travail des agents territoriaux en leur fournissant un niveau de protection égal à celui des salariés, réfléchir à une prime d’attractivité fondée sur la stabilité de l’agent dans la collectivité, ou encore mener une réflexion commune à l’ensemble des associations d’élus locaux sur le rôle et l’éventuelle évolution de la Coordination des Employeurs territoriaux vers une structure de représentation unifiée de l’ensemble des employeurs territoriaux.


IRapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale – Janvier 2022 – Philippe Laurent, Corinne Desforges, Mathilde Icard.


#MEDICOSOCIAL

Conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social : les départements alertent sur la situation, le Premier ministre sort le carnet de chèques (et celui des départements).

Le 18 février 2022 avait lieu la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social présidé par le Premier ministre.


Deux jours avant, l’ADF avait organisé une conférence de presse. Son Président, François Sauvadet a indiqué qu’il s’agissait de « lancer une alerte face à un modèle à bout de souffle » et a fait part de ses préoccupations : « On n'arrive plus à pourvoir les postes et les travailleurs sociaux sont épuisés ». Dans son département, la Côte-d’Or, 400 postes seraient vacants sur 10 000. La raison selon lui ? La perte d’attractivité du secteur et le sentiment d’injustice face aux revalorisations du secteur sanitaire dans le cadre du Ségur.


Lors de la conférence, le Premier ministre a annoncé un engagement fort de l’Etat à hauteur de 1,3 milliards d’euros avec notamment la revalorisation des salaires la filière en lui étendant la hausse de salaire de 183 euros net par mois versée aux soignants. Cette rallonge budgétaire n’engage pas que l’Etat puisque le Premier ministre a indiqué que l’effort serait partagé avec les départements.


#RSA

Expérimentation de la recentralisation du RSA : le décret est enfin paru !

En application de l’article 43 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est possible dans les départements volontaires d’expérimenter la recentralisation du RSA pour cinq ans.


C’est déjà le cas du département de la Seine-Saint-Denis depuis le 1er janvier 2022 qui espère ainsi dégager 70 millions d’euros par an mais également de Mayotte, de la Guyane et de la Réunion.


Désormais, un décret précise « les modalités de reprise des compétences par l'Etat aux conseils départementaux et les éléments essentiels de la convention d'insertion entre le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental ».


Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active



#RSA

La DREES publie un dossier proposant une méthode d’estimation régulière du non-recours au revenu de solidarité active (RSA)

Considérant que la réduction du non-recours aux minimas sociaux est l’un des instruments de lutte contre la pauvreté, la DREES a publié un dossier présentant une méthode pour estimer régulièrement le taux de non recours au RSA.


Selon cette méthode, « un tiers des foyers éligibles ne recourent pas au RSA en moyenne chaque trimestre et un cinquième de façon durable ».


Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats, Dossier de la DREES, n°92, paru le 11 février 2022.


#SCOLAIRE

A compter de la rentrée scolaire 2022, les présidents de département siégeront au sein de l’instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire

L’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié les conditions de l’instruction en famille, faisant de l’école à la maison un mode d’instruction dérogatoire sur autorisation à compter de la rentrée 2022.


Les trois décrets d’application de cet article sont parus au JO du 16 février 2022. Le premier précise les modalités de délivrance de l’autorisation d’IEF, le deuxième est relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation et le troisième concerne l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire.


C’est ce dernier décret qui intéresse les collectivités territoriales et particulièrement l’échelon départemental.

En effet, ce décret prévoit une « instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire » chargée d’assurer « le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. ». Se réunissant au moins deux fois par an, cette instance est présidée par le Préfet et par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et comprend également le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents des EPCI intéressés, le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.


Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire au JORF n°0039 du 16 février 2022


#ACTU

#NOMINATION

Nomination au Conseil constitutionnel : 3 nouveaux sages rejoindront bientôt la rue de Montpensier

En application de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les 3 ans. Ainsi, pour remplacer trois sages arrivant en fin de mandat (9 ans), Madame Nicole Maestracci, Madame Claire Bazy Malaurie et Madame Dominique Lottin, le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale ont chacun proposé de nommer un nouveau membre.


Le Président de la République a proposé de nommer Madame Jacqueline Gourault, actuelle ministre de la Cohésion des territoires. Le Président du Sénat a proposé de nommer Monsieur François Séners, actuel conseiller d’Etat et ancien directeur de cabinet de Gérard Larcher entre 2014 et 2017. Le Président de l’Assemblée nationale a proposé de nommer Véronique Malbec, magistrate, ancienne directrice de l’ENM et actuelle directrice de cabinet du garde des Sceaux.


#HARCELEMENTMORAL

Appel de la relaxe des anciens président et directeur général du CDG56 jugés pour harcèlement moral au travail après le suicide du directeur adjoint du centre.

En 2014, le directeur adjoint du centre de gestion s’était suicidé. Le président et le directeur général en poste à cette date étaient jugés pour harcèlement moral au travail par le tribunal correctionnel de Vannes, le 2 décembre 2021.


La procureure avait requis une peine de douze mois de prison avec sursis à l’encontre de chacun. Deux mois après, le tribunal correctionnel de Vannes a relaxé les deux hommes.


Le parquet et la famille du défunt ont décidé de faire appel de ce jugement. Les anciens président et directeur général du CDG56 seront donc jugés une nouvelle fois.


#CeA

#TRANSPORT

Collectivité européenne d’Alsace : ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.


Le 17 février dernier, le Sénat a définitivement adopté, le projet de loi ratifiant 3 ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et entrées en vigueur en mai 2021.


Ces ordonnances permettent notamment d’instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

Depuis 2005, l’Alsace souhaitait l’instauration d’une taxe « utilisateur-payeur » sur le transport routier de marchandises pour compenser le report sur les routes alsaciennes du trafic allemand depuis la mise en place, en Allemagne d’une taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes.

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.


#CeA

Une majorité d’Alsaciens se prononce en faveur d’une sortie de la région Grand-Est

Le Président de la Communauté européenne d’Alsace, Frédéric Bierry (LR), a organisé une consultation citoyenne pour laisser les Alsaciens s’exprimer sur l’avenir de leur territoire. A la question « L'Alsace doit-elle sortir du Grand-Est pour redevenir une Région à part entière ? », 92,4% des votants (environ 150 000) ont répondu oui. Si le Président de la CeA salue un résultat sans appel et « une valeur politique très forte », rappelons que cette consultation n’a aucune valeur juridique.


#ENFANCE

#SANTE

Santé des enfants : il existe des marges de manœuvre en faveur de la prévention et de la promotion de leur santé selon un rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes rappelle l’importance de veiller à l’état de santé et à la prise en charge des enfants de moins de 12 ans, qui représentant 14% de la population au 1er janvier 2021, seront les adultes de demain.


Le rapport souligne l’amélioration de certains indicateurs comme la mortalité, le surpoids ou la santé dentaire mais déplore qu’en dépit de ces progrès, les inégalités sociales en matière de santé et les disparités territoriales, particulièrement en Outre-mer restent très marquées.


Pour y remédier, la Cour des comptes formule 11 recommandations axées autour de l’amélioration de la gouvernance et du renforcement de l’offre de soins parmi lesquelles :

  • Unifier le cadre de contractualisation entre l’ARS, l’assurance maladie, la PMI et l’éduction nationale pour garantir la cohérence des actions et des financements relatifs à la santé des enfants pour renforcer les compétences d’animation des ARS au niveau département ;Conforter les missions de la PMI en étendant le périmètre des actes et produits remboursés par l’assurance maladie aux conseillers départementaux pour une meilleure prise en compte de l’activité réalisée ;

  • Renforcer le rôle préventif du médecin traitant de l’enfant en lui confiant la responsabilité de tous les examens obligatoires, en les revalorisant comme consultation complexe dans le cadre de cahiers des charges précis et en développant les délégations d’actes et le travail aidé ;

  • Centrer l’intervention des médecins scolaires sur leur mission d’accompagnement des enfants à besoins particuliers et les infirmiers sur leur mission de proximité, en confiant la réalisation des examens de la 6ème et de la 12ème années aux médecins traitants


Le rapport précise que les évolutions proposées pour réorganiser la politique de santé des enfants « ont vocation à s’inscrire dans une approche déclinée par territoire et par population, reposant sur un cadre de contractualisation renforcé entre les acteurs institutionnels, et entre les professionnels de santé ».

Rapport de la Cour des comptes - La santé des enfants - décembre 2021


#JURISPRUDENCE

#TRAVAUXPUBLICS

Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice subi lorsque le dommage de travaux publics est accidentel.

Par un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d’Etat vient compléter sa jurisprudence sur la notion de dommages permanents de travaux publics et particulièrement sur la charge de la preuve des dommages subis par les tiers.

Ainsi, rappelant que « le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. » et qu’il « ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure », il précise que « ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel ».

CE, 8 février 2022, n°453105


#AVIS

#FPT

Licenciement d’un contractuel : la méconnaissance du préavis n’entraîne pas l’annulation totale de la décision.

Saisie d’un recours en appel contre un jugement annulant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel, la cour administrative d’appel de Versailles a sollicité l’avis du Conseil d’Etat avant de statuer sur l’appel formé par la commune de Noisy-le-Grand.


La question était la suivante : « En l'état du droit issu de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 applicable au litige, la méconnaissance du délai de préavis entraîne-t-elle l'annulation totale de la décision de licenciement, ainsi que l'a jugé notamment la décision du Conseil d'Etat n° 273244 Caussade du 14 mai 2007 qui fait application des dispositions de cet article 40 dans sa rédaction antérieure à ce décret du 29 décembre 2015 - dans la négative, quel effet s'attache à la méconnaissance du délai de préavis ».


Le Conseil d’Etat indique que « la circonstance que le préavis auquel l'agent non titulaire avait droit n'a pas été respecté par la décision de licenciement n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de cette décision, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable ».


Il ajoute que « en outre, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au juge administratif, saisi de conclusions à cette fin, de fixer le montant ».


CE, avis, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 février 2022, n°457135, au recueil Lebon


#JURISPRUDENCE

#TEMPSDETRAVAIL

Le juge des référés a ordonné à 5 communes du département de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une délibération sur le temps de travail de leurs agents

En vue d’harmoniser la durée du temps de travail dans les fonctions publiques, l’article 47 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique laisse aux collectivités territoriales un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents lorsqu’elles ont maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.


L’entrée en application des dispositions de la loi a été fixée au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Le Préfet de Seine-Saint-Denis a sollicité à plusieurs reprises les maires de ces communes pour qu’ils lui transmettent les délibérations de mise en conformité sur le temps de travail des agents des communes, en vain.


C’est la raison pour laquelle le préfet a exercé un déféré sollicitant « la suspension de la décision de refus du maire de transmettre la délibération sur le temps de travail découlant de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 et demandé le prononcé d’une injonction de respect par la commune de l’article 47 de cette loi ». Le juge administratif a fait usage de ses pouvoirs d’interprétation pour considérer que le Préfet « a nécessairement entendu demander également la suspension de la décision refusant de prendre une délibération, la carence persistante de la commune à transmettre les éléments demandés révélant, en outre, en l’espèce, le refus d’adopter la délibération sollicitée ».


Retenant l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus attaquée, le juge des référés a ordonné la suspension de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité et a enjoint au maire, « dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de veiller à l’adoption, à titre provisoire, de la délibération ou de tout élément sur le temps de travail des agents de la commune en application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 et de les transmettre au préfet de la Seine Saint Denis pour l’exercice du contrôle de légalité. »


TA Montreuil, 31 janvier 2022, ordonnance de référé n° 2200066