Actualités Juridiques


Mathilde Haas, Avocate au Barreau de Paris, Avocate collaborateur du cabinet PUBLICA-AVOCATS
Mathilde Haas, Avocate au Barreau de Paris, Avocate collaborateur du cabinet PUBLICA-AVOCATS

#NOMINATION

Jacqueline Gourault nommée au Conseil constitutionnel, Joël Giraud la remplace au ministère de la Cohésion des territoires


Nous en parlions dans le précédent numéro, Jacqueline Girault a officiellement été nommée au Conseil constitutionnel. Son siège vacant de ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est désormais occupé par Monsieur Joël Giraud, jusqu’à présent secrétaire d’Etat à la ruralité.


#FONCTIONPUBLIQUE

Le code de la fonction publique est en vigueur


Le code de la fonction publique instauré par une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 est entré en vigueur le 1er mars 2022.


Finie l’organisation par fonction publique, place à un plan thématique en huit livres : droits, obligations et protections ; exercice du droit syndical et dialogue social ; recrutement ; principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; carrière et parcours professionnels ; temps de travail et congés ; rémunération et action sociale ; prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.


#RSA

Le département des Pyrénées-Orientales rend le RSA à l’Etat pendant 4 ans


Après le département de la Seine-Saint-Denis, le département des Pyrénées-Orientales expérimentera, entre 2022 et 2026, la renationalisation du RSA. Dans ce département, le taux de pauvreté qui atteint 20,5% est bien supérieur à la moyenne nationale (14,5%). Alors que l’Etat n’affecte que 86,9M€ de recettes pour le RSA, la dépense s’élève à 145M€. La recentralisation du RSA devrait ainsi permettre au département de dégager 38,5M€ de marge budgétaire et de consacrer 24,7M€ supplémentaires en faveur de l’insertion.


#ENFANCE

Une instruction précise la contractualisation en matière de protection de l’enfance


Une instruction publiée le 18 février 2022 précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Elle concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.


Instruction n°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022.


#ORGANISATIONTERRITORIALE

L’île de beauté bientôt autonome ?


A un mois de l’élection présidentielle et pour calmer les violences qui embrasent la Corse depuis l’agression d’Ivan Colonna, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, s’est dit prêt à aller jusqu’à l’autonomie de la Corse.


Mais autonomie ne veut pas dire indépendance. Une semaine après sa déclaration choc, le ministre a précisé les conditions d’une éventuelle autonomie : « La Corse reste française et restera française ».


Rattachée à la France en 1768, la Corse est devenue un département français en 1790 avant d’être divisée en deux départements, puis réunie en un seul, avant d’être, une nouvelle fois, divisée en deux départements tout en constituant une région depuis le décret du 9 janvier 1970.


En application d’une loi du 13 mai 1991 (le statut « Joxe »), la Corse, appelée collectivité territoriale de Corse, bénéficiait de compétences étendues. Initialement, le projet de loi reconnaissait « le peuple corse, composante du peuple français », mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.


Depuis le 1er janvier 2018, la Corse est dotée d’un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, ce qui fait d’elle une collectivité territoriale toujours pas comme les autres. La collectivité de Corse, selon son appellation officielle, est issue de la fusion de la Collectivité Territoriale de Corse avec les deux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.


#VIEPRO

Le décret relatif aux conseils médicaux est enfin paru


Depuis le 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont laissé place à une instance unique, le conseil médical.


Le décret d’application attendu depuis l’entrée en vigueur des dispositions et daté du 11 mars est paru au JORF du 13 mars 2022.


Il fixe la composition des conseils médicaux, le champ de compétences des formations restreintes et plénières et définit leurs modalités de fonctionnement.


Il permet également de dispenser l’autorité territoriale d’avoir recours à l’intervention d’un médecin agréé lorsque le fonctionnaire produit sur la même question un certificat médical d’un médecin personnel enseignant et hospitalier d’un centre hospitalier régional faisant partie d’un CHU ou d’un médecin exerçant dans un établissement public de santé.


Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale


#VIEPRO

Vers un dégel du point d’indice des fonctionnaires ?


Gelé depuis 2010, hormis une hausse en deux temps en 2016 et 2017, Madame Amélie de Montchalin a annoncé, le 14 mars dernier, un dégel du point d’indice avant l’été pour faire face à l’inflation. Avec les élections présidentielles à venir, ce coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires reste soumis au bon vouloir de la prochaine majorité.


#VIEPRO

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 8 décembre 2022

Le renouvellement des instances de représentation du personnel des trois fonctions publiques est fixé au 8 décembre prochain, selon un arrêté du 9 mars publié au JORF du 10 mars.


Le vote électronique sera ouvert la semaine précédant le 8 décembre, pendant une période comprise entre 24 heures et 8 jours.


Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique


#ROUTE

Loi 3DS : la Cour des comptes appréhende une « fragmentation de la compétence routière »


Dans un rapport sur l’entretien des routes départementales et nationales publié le 10 mars, la Cour des comptes s’inquiète des conséquences des dispositions de la loi 3DS tendant au transfert partiel du réseau routier national et laissant place à la négociation. Elle redoute une « fragmentation de la compétence routière ».


La Cour des comptes dégage trois pistes pour améliorer l’entretien des routes : se donner les moyens d’une politique routière nationale, renforcer les outils de pilotage, et améliorer l’efficience et garantir un service adapté.


Pour ce faire, elle recommande notamment de définir une politique routière applicable à l’ensemble du réseau et d’organiser au niveau national une remontée obligatoire de données relatives à l’ensemble des réseaux. Mettre en place un système de priorisation et de programmation des travaux d’entretien sur le réseau national non concédé et soumettre au conseil départemental l’approbation d’un scénario technico-budgétaire pluriannuel pour l’entretien de son réseau pourraient également permettre de renforcer les outils de pilotage.


L’entretien des routes nationales et départementales – Rapport thématique de la Cour des comptes – Mars 2022


#AUTONOMIE

#EHPAD

Renforcement des contrôles des EHPAD : de nouvelles mesures en faveur du bien vieillir en établissement


C’est ce qu’a dévoilé le Gouvernement, le 8 mars, quelques semaines après le scandale Orpéa. Mettant en exergue la politique en faveur du bien vieillir chez soi menée depuis 2017, le Gouvernement s’est engagé à, désormais, agir pour le bien vieillir en établissant en renforçant les contrôles et en améliorant la qualité de l’accompagnement en promettant plus de transparence dans les EHPAD.


Pour ce faire, cinq nouveaux engagements ont été annoncés :

  • Le lancement d’un vaste plan de contrôle des 7 500 EHPAD sur deux ans

  • L’amélioration de la transparence des établissements en publiant chaque année dix critères clés permettant d’évaluer et de comparer les EHPAD

  • La mise en place d’un nouveau référentiel d’évaluation favorisant la bientraitance

  • La création d’un dispositif de médiation au service des résidents, des familles et des professionnels en cas de litige

  • Le renforcement des outils juridiques et comptables permettant de réguler les pratiques tarifaires et d’assurer le bon usage des fonds publics


Grand âge : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement - Mars 2022


#AUTONOMIE

#EHPAD

Quatre missions flash de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont rendu leurs conclusions


Après la révélation du scandale Orpéa, quatre missions flash ont été confiées à la commission des affaires sociales. Les conclusions ont été rendues publiques les 2 et 8 mars 2022.


La mission sur l’EHPAD de demain plaide pour une adaptation du modèle aux territoires : «en tous les cas, il n’y a pas un unique modèle d’EHPAD à privilégier. Il faut de la souplesse. Le vieillissement de la population affecte différemment les territoires. Les départements peu denses accueillent une forte proportion de populations âgées et l’enjeu est d’adapter les structures de prise en charge aux réalités des territoires».


Les conclusions de la mission fash sur la place et le rôle des proches des résidents s’articulent en trois axes : la question de l’orientation vers un EHPAD, le rôle des proches pendant le séjour en EHPAD et enfin la prévention et la gestion des conflits entre les proches et l’établissement.


La mission flash sur la gestion financière des EHPAD dont l’objectif a été de «fouiller un peu les zones grises» et «de bien clarifier ce qui, dans la gestion financière des EHPAD, relève de problématiques générales sur le financement des EHPAD, et ce qui relève de failles imputables au système privé lucratif» tire de ses travaux treize recommandations.

Tout comme la mission sur les conditions de travail et la gestion des ressources humaines dans les EHPAD laquelle formule treize propositions pour améliorer les conditions de travail des professionnels et la qualité de la prise en charge des résidents.

Mission « flash » L’EHPAD de demain : quels modèles ? Mmes Véronique Hammerer, Isabelle Valentin et Caroline Fiat

Mission « flash » sur la place et le rôle des proches des résidents en EHPAD, Mmes Gisèle Biémouret, Agnès Firmin Le Bodo et Valérie Six

Mission « flash » La gestion financière des EHPAD, M. Pierre Dharréville, Mme Jeanine Dubié et Mme Caroline Janvier

Mission « flash » La gestion financière des EHPAD, M. Pierre Dharréville, Mme Jeanine Dubié et Mme Caroline Janvier


#AUTONOMIE

#EHPAD

La Cour des comptes plaide pour la construction d’un modèle de prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD


La Cour des comptes a publié fin février un rapport sur la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD mettant en exergue des manques persistants de personnels qualifiés, des modalités de tarification et de contractualisation qui atteignent leurs limites et la nécessité d’intégrer pleinement les EHPAD aux filières gériatriques dans les territoires. Pour y remédier, la Cour des comptes suggère de bâtir un nouveau modèle en améliorant l’intégration des EHPAD dans les territoires et en renforçant la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ainsi que la démarche qualité.


La prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD – Rapport de la Cour des comptes publié le 28 février 2022 et communiqué à la commission des affaires sociales du Sénat


#AUTONOMIE

#EHPAD

Le HCTS a remis son livre vert 2022 du travail social


Le Haut Conseil du travail social, présidé par Mathieu Klein depuis juillet 2021, maire de Nancy et ancien président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a remis son livre vert commandé par lettre de mission du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 7 janvier 2022.


De ce travail présenté comme ayant « pour objet d’apporter un éclairage sur le contexte dans lequel s’inscrit l’action sociale aujourd’hui, sur ses évolutions concernant les métiers et les formations notamment afin d’en dégager des pistes d’évolution lui permettant de faire face aux défis auquel il est confronté », Mathieu Klein retient plusieurs sujets sur lesquels une évolution est attendue :

  • une revalorisation salariale rapide

  • l’automatisation et la simplification de l’accès et du maintien des droits

  • la formation initiale et continue des travailleurs sociaux

  • la reconnaissance élargie des différentes modalités d’intervention en travail social


Livre vert du Travail Social, 2022 – Haut conseil du travail social


#JURISPRUDENCE

#PROTECTIONFONCTIONNELLE

Le maire ne peut pas examiner une demande de protection fonctionnelle visant des faits de harcèlement moral le concernant personnellement


Dans cette affaire, un agent a demandé au maire, autorité compétente en l’absence de délégation, de lui accorder la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral dont il estimait être victime, notamment de la part du maire lui-même, dans le cadre de ses fonctions. En l’espèce, plusieurs faits étaient susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral depuis plusieurs années.


Dans une telle situation et compte-tenu de cette présomption, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que le maire ne pouvait se prononcer « sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité ».


Il aurait dû transmettre la demande à l’un de ses adjoints ou à l’un des conseillers municipaux dans les conditions de l’article L. 2122-17 du même code : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »


Ces dispositions doivent s’appliquer même en l’absence d’existence d’une délégation en bonne et due forme et nonobstant « la circonstance que l'appelant n'a pas sollicité lui-même que sa demande soit examinée par une personne autre que le maire ».


Enfin la Cour précise que « le caractère implicite de la décision contestée est sans incidence […] dès lors que cette décision est réputée avoir été prise par le maire auquel elle a été adressée ».


CAA de Douai, 3ème chambre, 3 février 2022, n°20DA02055


#JURISPRUDENCE

#DISCIPLINAIRE

Sanction disciplinaire pour des propos tenus sur Facebook : le juge prend en compte le contexte dans lequel les faits ont été commis


Un agent d’une commune a tenu sur Facebook des propos injurieux et homophobes envers un membre de la municipalité et a violemment critiqué les actions de la commune manquant ainsi à son devoir de réserve et portant atteinte à l’image de la municipalité.


Le même agent est allé jusqu’à «publier une photographie d'un fusil équipé d'un viseur avec un commentaire menaçant». Il a d’ailleurs été condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis pour ces faits.


La commune a engagé une procédure disciplinaire et a prononcé une sanction de révocation avant d’y substituer une sanction d’exclusion temporaire d’une durée d’un an dont six mois avec sursis conformément à l’avis du conseil de discipline de recours de la région.


Considérant que l’avis du conseil de discipline de recours de la région était disproportionné, la commune a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de cet avis. Le tribunal administratif ayant rejeté sa requête, la commune a fait appel du jugement. Là encore, la cour administrative d’appel a rejeté sa requête.


Selon le raisonnement de la Cour, la proposition de sanction du conseil de discipline de recours n’était pas trop légère en l’absence de sanction disciplinaire antérieure et de rappel à ses devoirs liés à son statut de fonctionnaire et au regard des faits reprochés qui prennent place dans un contexte conflictuel entre l’agent, représentant syndical, et la commune.


CAA de Douai, 3ème chambre, 24 février 2022, n°21DA0020