Actualités juridiques


Mathilde Haas, Avocate au Barreau de Paris, Avocate collaborateur du cabinet PUBLICA-AVOCATS
Mathilde Haas, Avocate au Barreau de Paris, Avocate collaborateur du cabinet PUBLICA-AVOCATS

#VIEPRO

Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et nouvelles obligations pour les collectivités


Une nouvelle loi améliore la protection des lanceurs d’alerte. Désormais, les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements après consultation des instances de dialogue social. Les conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat.


Les personnes donnant l’alerte ne seront pas « civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu'elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l'intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause ».


Les lanceurs d’alerte bénéficieront de l’irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal et ne pourront faire l'objet de représailles. Les dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.


#HANDICAP

Elargissement des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap à compter du 1er janvier 2023


Après une expérimentation dans trois départements (Ardennes, Gironde et Vosges) un décret du 19 avril 2022, paru au JORF du 20 avril 2022, prend en compte la situation et les besoins « des personnes sourdaveugles (surdicécité) et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux pour l'accès à la prestation de compensation du handicap ».


Le décret crée une nouvelle section dans le code de l'action sociale et des familles intitulée « soutien à l’autonomie ». Cette section indique que « la notion de soutien à l'autonomie s'entend comme l'accompagnement d'une personne dans l'exercice de l'autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles ».


Ce temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie « peut atteindre trois heures par jour » et « consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s'agissant des activités ménagères ».


Le besoin s’apprécie « au regard de l'hypersensibilité à l'anxiété, au stress et au contexte ainsi que des conséquences que des altérations des fonctions. »


Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.


Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles.


#VIEPRO

Augmentation du minimum de traitement de la fonction publique depuis le 1er mai


Pour tenir compte de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, le minimum de traitement de la fonction publique a augmenté à la même date. L’indice majoré passe de 343 à 352 et l’indice brut de 371 à 382. Ainsi, le minimum de traitement s’élève désormais à 1 649,48 euros bruts mensuels pour un plein temps, contre 1 607,31 euros bruts mensuels auparavant.


Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.


#EHPAD

#ESMS

Vers un renforcement des conseils de la vie sociale


Le plan « Grand âge : le Gouvernement engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement », publié en mars 2020 à la suite du scandale Orpéa, préconisait le renforcement des conseils de vie sociale (CVS) dans les EHPAD et ESMS.


Un décret du 27 avril 2022 met en œuvre cette recommandation en modifiant la composition et le fonctionnement du CVS et élargit la consultation obligatoire de celui-ci sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service.


Pour mémoire, le CVS donne principalement son avis et formule des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service notamment sur l’organisation et la vie quotidienne, les activités et les animations proposées par l’établissement. Il est également associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement et est entendu lors de la procédure d’évaluation.


Il est également prévu que dans le cas où le CVS serait saisi de demandes d’information ou de réclamations concernant des dysfonctionnements graves dans la gestion ou l’organisation susceptibles d’affecter la prise en charge des usagers le respect de leurs droits ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge, « le président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits ».


Enfin, ce décret permet la participation au CVS de représentants externes à l'établissement, notamment à un représentant du Conseil départemental.


Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation.


#HANDICAP

Précisions sur les modalités d’attribution des aides financières de compensation du handicap


Un décret du 25 avril 2022 tente de mettre un terme à l’hétérogénéité de l’efficacité des fonds départementaux de compensation du handicap qui avait été pointée du doigt.


Pour ce faire, le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires et d'attribution des aides financières des fonds départementaux de compensation du handicap, et « organise enfin une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes».


Les aides financières sont susceptibles d’être attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap « afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap ». Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d'autres organismes.


Ainsi, le fonds départemental est chargé d’identifier toutes les aides auxquelles la personne en situation de handicap peut prétendre pour compenser celle-ci.


Avec l’accord du demandeur, il transmet aux organismes « les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées » et organise une coordination entre le comité de gestion « de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d'attribuer des aides à la compensation du handicap».


Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap.


#VIEPRO

#RH

Adaptation de la procédure de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes


Un décret du 22 avril 2022 adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et précise les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.


Ainsi, d’après le décret, la période de préparation au reclassement « débute à compter de la réception par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité ».


A l’issue de cette période, « l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de trois mois ».

L’agent peut refuser le bénéfice de la période de préparation. Dans ce cas il « est invité à présenter une demande de reclassement ».


En l’absence de demande par le fonctionnaire, l’autorité territoriale peut désormais proposer « au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congé pour raison de santé, ni en congé pour invalidité temporaire imputable au service, des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement ».


Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er mai. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à compter de cette date.


Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.


#VIEPRO Création d’une prime de revalorisation pour les agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative


Ce décret crée une prime de revalorisation pouvant être versée à « certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles » au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.


Peuvent notamment bénéficier de cette prime, les agents territoriaux exerçant, dans les établissements précités, des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées, les fonctions de psychologue, aide-soignant, infirmier, cadre de santé, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien,…


Le montant de cette prime mensuelle, dont le versement n’est pas systématique, « est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. », soit 49 points d’indice majoré.


Le décret indique que chaque autorité territoriale « arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient ».


Peuvent également être concernés par une prime de revalorisation d’un montant de 517€, les agents territoriaux exerçants les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.


Les cadres d’emplois concernés par ces nouvelles dispositions sont énumérés en annexe du décret.


Cette revalorisation ayant un coût pour les départements, deux décrets ont été concomitamment pris pour préciser les modalités de détermination et les conditions de versement de l’aide financière de la CNSA aux départements qui financent les compléments de traitement indiciaire et le dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide à domicile.


Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020

Décret n°2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.


Balance juridique

#FINANCESPUBLIQUES

Précisions sur le versement de la dotation complémentaire par les départements aux services proposant de l’aide à domicile


Dans le même esprit, un autre décret «prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation. Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d'un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse ».


Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.


#VIEPRO

#RH

Revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales


Un décret du 28 avril 2022 procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. La notice indique que « lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle ».


Les dispositions du décret sont applicables aux rémunérations dues, à compter du mois d'avril 2022.


Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.


#EHPAD

#ESMS

Renforcement de la transparence financière et budgétaire des ESMS


Un décret du 28 avril vient renforcer « la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle. Il fixe également à cinq ans le délai de rejet des dépenses qui sont manifestement étrangères à la gestion normale d'un établissement ou service et complète. Il renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes. Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics ».


Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


#COMMANDEPUBLIQUE

Modification du code de la commande publique


Pris en application des dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret du 2 mai 2022 modifie plusieurs dispositions du code de la commande publique.


Pour mémoire, depuis 2014, les collectivités territoriales étaient dans l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats était supérieur à 100 millions d’euros HT (article L. 2111-3 du code de la commande publique).


Désormais, ce seuil est abaissé de moitié. L’obligation naît lorsque le montant des achats annuels est supérieur à 50 millions d’euros HT.


Parmi les autres modifications, se trouvent la suppression « au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique, toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix » et l’obligation nouvelle faite « aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique ».


Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.


#JURISPRUDENCE

#RESPONSABILITE

Après Toulouse, Paris : le juge administratif accepte de condamner l’Etat à réparer les dégâts causés par les manifestations liées aux Gilets Jaunes


Par deux décisions du 21 avril dernier, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat à verser la somme de 559 794,49 euros à la commune de Toulouse, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat prévue à l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.


La commune de Toulouse demandait au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la

somme de 2 457 721,91 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des

dommages subis chaque samedi à compter du 17 novembre 2018 et pendant plusieurs mois du fait des manifestations dites des « gilets jaunes ».


Les préjudices invoqués résultaient des dégradations commises sur les biens communaux, du surcoût de rémunération des agents de la police municipale mobilisés pour le maintien de l’ordre et des agents placiers mobilisés pour évacuer les marchés ainsi que des pertes de recettes pour l’exploitation des marchés et des pertes financières impliquées par l’exonération des droits de place sur les marchés accordée aux commerçants.


Le juge administratif a jugé que la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure pouvait être engagée si, d’une part, les dommages subis lors de ces manifestations ont été commis dans le prolongement immédiat des manifestations et d’autre part, leurs auteurs n’étaient pas animés de la seule intention de commettre un délit sans lien direct avec la manifestation.


Le tribunal administratif juge également que la préméditation et l’organisation de ces actions violentes, notamment via les réseaux sociaux, ne suffit pas à exclure la responsabilité sans faute de l’Etat en application de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.


Le tribunal administratif de Paris a suivi celui de Toulouse en condamnant l’Etat à indemniser la Ville de Paris. Cette dernière sollicitait notamment le versement d’une indemnité en réparation des préjudices subis en raison des dégradations commises, des dépenses de personnel au sein de la direction propreté et des dépenses pour le traitement des déchets engagées à la suite des manifestations.


L’Etat a été condamné à payer la somme totale de plus de 1,4 millions d’euros à la Ville de Paris.


TA de Toulouse, 21 avril 2022, n°1904438 et n°1904448 et TA de Paris, 4 mai 2022, n°1922865, n°2019727 et n°2019729.


#JURISPRUDENCE

#MARCHESPUBLICS

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends n’interrompt pas le délai de recours de deux mois


C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat, par un arrêt du 12 avril 2022 confirmant ainsi la Cour administrative d’appel de Marseille.


Dans cette affaire, la région PACA avait confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en vue de la réalisation d'une opération d'extension et de réhabilitation du lycée Dominique-Villars à Gap.


Après avoir mis en demeure l'agence régionale d'équipement et d'aménagement (AREA) de procéder à la levée de plusieurs non conformités, l'AREA de la région PACA lui a notifié le 1er mars 2018 la résiliation pour faute du marché.


La société Agence d'architecture avait saisi le 27 avril 2018 le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des litiges de Marseille du différend l'opposant au maître d'œuvre, puis saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles.


Le tribunal administratif de Marseille avait rejeté cette demande en raison de sa tardiveté. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé contre le jugement.


Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat confirme la cour administrative d’appel de Marseille en jugeant que « s'il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif de recourir, dans les conditions qui étaient prévues à l'article 127 du code des marchés publics, à un comité consultatif de règlement amiable des différends en vue de contester le décompte général d'un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, la compétence de ce comité ne s'étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat. Il suit de là qu'en se fondant sur ce motif pour juger que la saisine de ce comité n'était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur par les règles rappelées au point 3 pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit. »


Conseil d’Etat, 12 avril 2022, n°452601


#PRESTATIONSSOCIALES

#MODERNISATION

La Cour des comptes demande au Gouvernement d’agir contre le détournement des virements de prestations sociales


Au terme de son contrôle de la mise en œuvre d’une recommandation faites à la commission des affaires sociales du Sénat, tendant à prévenir le détournement, par des fraudeurs, des versements que les organismes de protection sociale destinent aux bénéficiaires, le Premier président de la Cour des comptes a, ar référé, appelé l’attention des ministres des Solidarités et de la Santé, de l’Economie, des Finances et de la Relance, et du ministre délégué auprès du ministre de l’Economie chargé des comptes publics sur la recommandation de la Cour des comptes à destination des organismes de protection sociale. Cette recommandation faites aux organismes de protection sociale vise à rapprocher « les coordonnées bancaires qu’ils utilisent avec le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), géré par l’administration fiscale, de manière systématique et par des procédures automatisées ».


Dans cette communication, Pierre Moscovici rappelle que les risques de détournement de prestations ont augmenté du fait de l’essor des activités de banques en ligne. En 2020, les détournements de virements détectés atteindraient la somme de 157M€, soit 10 fois plus qu’en 2016. Les organismes de protection sociale ne sont pas épargnés, environ 4M€ de virements correspondant à des prestations sociales seraient détournés chaque année.


Ces chiffres préoccupants appellent une réaction, celle de faire aboutir en 2022 un projet de rapprochement automatisé avec Ficoba, en cours depuis plus de dix ans. Selon la Cour des comptes, ce projet engage des ressources limitées et les principales difficultés techniques doivent pouvoir être résolues en 2022, après de nombreux reports.


La Cour réitère, ainsi, l’unique recommandation sus évoquée et demande aux ministres concernés de bien vouloir lui faire connaître, dans un délai de deux mois, la réponse qu’ils comptent apporter à ce référé.


Notons que le référé de la Cour des comptes n’est pas une procédure juridictionnelle d’urgence. Selon le glossaire de la Cour des comptes, il s’agit d’une « communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle ».


Référé du 9 février 2022 relatif à la lutte contre la fraude à l’identité bancaire dans le domaine de la protection sociale.