Le Journal des Départements a posé quatres question à Valérie Pécresse


1. Êtes-vous favorable à une grande réforme territoriale ? Mon projet en faveur des collectivités territoriales, c’est de nouvelles libertés locales pour une action publique plus efficace au service de nos concitoyens, en s’appuyant sur l’ingéniosité territoriale, c’est-à-dire la capacité des élus à trouver des solutions concrètes.

Il faut rétablir une relation de confiance entre l’Etat et les élus : cette relation a été abîmée depuis des années, à force de centralisme méprisant et de réformes technocratiques imposées d’en haut, qui ont aussi concerné les départements. De nombreuses politiques contractuelles sont en réalité imposées par l’Etat, par exemple pour la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la pauvreté ou en matière de protection de l’enfance. Je veux rompre avec cette fausse contractualisation et rendre aux élus de la liberté, c’est-à-dire de la capacité à agir au service de leur territoire et de leurs concitoyens. L’Etat doit être un partenaire, qui accompagne les projets locaux, non un contrôleur. C’est pour ça que je veux aussi une vraie déconcentration, donnant davantage de marge de manœuvre et d’initiative aux préfets, avec des moyens d’action.

La différenciation territoriale doit aussi devenir une réalité. Malgré son nom, la loi 3DS est plus que timide en la matière, alors que la crise sanitaire nous a enseigné que les réponses aux problèmes étaient dans les territoires et la proximité. Je veux en particulier modifier la Constitution pour instaurer un pouvoir local d’adaptation des normes nationales, pour permettre une vraie différenciation des normes et des compétences et pour pouvoir pérenniser des expérimentations pour les seules collectivités qui le souhaitent.

2. Souhaitez-vous un nouvel acte de décentralisation ? Oui, c’est indispensable ! L’Etat doit être recentré sur ses missions essentielles, pour bien faire ce qu’il doit faire : protéger, éduquer et soigner. Parallèlement, les responsabilités des élus doivent être renforcées, pour les communes, les départements et les régions. Décentraliser doit permettre d’améliorer les conditions de vie des Français, par une action publique plus proche, plus adaptée aux réalités locales, dont on peut juger plus les résultats. Ce faisant, décentraliser, c’est aussi répondre à la crise démocratique, en donnant plus de légitimité à l’action des élus dans la vie quotidienne des Français.

Je veux un vrai choc de décentralisation, une loi très ambitieuse de refondation des libertés locales, pour redonner confiance et simplifier, avec une logique de blocs de compétences, pour chaque niveau de collectivité, et une méthode qui sera celle de la concertation.

3. Comment pensez-vous permettre l'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? Il faut évidemment renforcer l’autonomie financière et fiscale des collectivités, altérée depuis de trop nombreuses années. Tout d’abord, je ne reprendrai pas les contrats de Cahors.

Le redressement de nos finances publiques est une priorité absolue et un enjeu de souveraineté, raison pour laquelle je veux inscrire une « règle d’or » dans notre Constitution, selon laquelle la trajectoire pluriannuelle des finances publiques s’appliquera aux lois de finances annuelles, avec une stabilité de la fiscalité, ainsi qu’aux lois de financement de la sécurité sociale. Cet enjeu concerne l’ensemble de la sphère publique : État, collectivités territoriales et sécurité sociale.

Je veux donc ouvrir une concertation avec les représentants des élus, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, sur les conditions de l’autonomie financière et fiscale et sur la maîtrise des dépenses locales. L’objectif sera aussi de donner aux élus une visibilité sur cinq ans de l’évolution des dotations de l’Etat, pour que chacun sache sur quoi compter.

4. Quelle place voyez-vous pour les Départements dans l'organisation territoriale Je suis présidente de région et je crois dans l’avenir des départements ! Le département doit être conforté comme collectivité de proximité, à part entière, pour assurer de meilleurs services à la population, en particulier les personnes les plus fragiles. Et sans le retour du conseiller territorial...

Pour moi, le département doit être le chef de file de l’organisation de l’accès aux services essentiels de proximité, publics comme privés, indispensables à la vie de nos concitoyens (services publics, professionnels de santé, commerces...). Dans ce cadre, il aura un rôle encore plus important à jouer contre les déserts médicaux, avec ma proposition de créer une quatrième année de formation pour les internes en médecine générale, qui leur permettra de compléter leurs apprentissages et qui sera faite dans les territoires. Cela représente près de 4000 « docteurs juniors » qui iront chaque année dans les zones sous-dotées.

Le département doit également avoir la pleine responsabilité sur le secteur médico-social (établissements pour personnes handicapées ou personnes âgées dépendantes), en lui transférant les missions et les moyens des ARS dans ce domaine, et gérer la prévention et la médecine scolaire, par cohérence avec les missions de protection maternelle et infantile et d’aide sociale à l’enfance, pour un meilleur suivi des enfants, dans toutes les familles. Je crois enfin que les dernières routes nationales gérées par l’Etat doivent bien être transférées aux départements, sauf consensus local en faveur d’une autre collectivité gestionnaire, car eux seuls possèdent le savoir-faire en la matière. Ce transfert doit s’accompagner d’une mise à niveau de notre réseau routier dans le cadre du plan national d’investissement dans les infrastructures et les transports du quotidien que je souhaite lancer.