Loi TaquetL’avis de l’ANDASS


Pierre Stecker












Pierre Stecker

Vice-président de l’Andass – Directeur de l’enfance et de la famille de Seine Saint Denis – Référent du réseau Andass Enfances-Familles-Santé



L’ANDASS (Association Nationale des Directeurs d'Action Sociale et de Santé) est une association professionnelle. Son conseil d’administration représente plus d’un tiers des départements. L’ANDASS porte l’ambition du développement social, du travail collectif, de l’accompagnement global des personnes dans leur parcours vers l’autonomie. L’ANDASS favorise les partenariats d'action et les coopérations. Pour l’ANDASS, les dépenses sociales ne constituent pas un simple coût mais un investissement dans le développement humain. L’ANDASS appelle à un choc de simplification afin de libérer le pouvoir d’agir des élus, des citoyens, des professionnels, des bénévoles et des organisations afin de s’orienter vers une société plus inclusive et citoyenne. Estimant que les politiques de solidarités doivent irriguer et se nourrir de l'ensemble des politiques, l’ANDASS participe, par ses analyses et ses propositions concrètes issues de la diversité des territoires, à la modernisation d'un service public de la vie quotidienne de proximité et de qualité.


« La loi du 07 février 2022 relative à la protection des enfants, si elle comporte des avancées pour l’intérêt des enfants protégées, révèle aussi en creux la vision d’une décentralisation inachevée de la politique de protection de l’enfance.


La loi dite « Taquet » promulguée le 07 février 2022 vient compléter l’édifice législatif des deux grandes lois de 2007 et 2016 sur la protection de l’enfance, sans modifier fondamentalement les grands principes et les droits existants. Elle a le mérite de s’inscrire dans une vision globale entamée avec l’élaboration de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance par le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet en 2019, suivie de plans spécifiques dans le domaine des violences notamment, ou plus récemment de la lutte contre la prostitution des mineurs. Cette stratégie se déploie également à travers une contractualisation entre l’Etat, les ARS et les Départements, sous forme d’objectifs portés par les Départements avec leurs services de protection maternelle et infantile (PMI) et d’aide sociale à l’enfance (ASE), mais aussi dans le champ du handicap de l’enfant. La contractualisation semble devenue le nouvel horizon de la décentralisation là où les compétences sont enchevêtrées et nécessitent de clarifier la gouvernance et les objectifs relevant de la responsabilité de chaque acteur.


Quelques avancées notables de la loi font consensus. Ainsi, systématiser l’accompagnement des jeunes majeurs ayant été protégés par l’ASE peut permettre de sécuriser l’accès progressif à l’autonomie d’une partie des jeunes particulièrement vulnérables : leur accès aux droits, la poursuite de scolarité, la formation, l’accès au logement, et aux ressources, la régularisation du séjour s’agissant des « ex-mineurs non accompagnés ». Mais cette évolution laisse entière la problématique du pilotage coordonné des politiques en faveur de la jeunesse dans notre pays, en créant une nouvelle catégorie de l’action publique, les « sortants de l’ASE », qui vient rejoindre les « NEETS », les jeunes sortis sans diplômes du système scolaire, les étudiants précaires …etc. Au passage elle institue le Département comme un acteur parmi les autres dans un domaine où le maquis des dispositifs nécessiterait lisibilité, simplification, efficience, à partir d’un socle de droits à garantir pour tous les jeunes.


D’autres mesures prévues par la loi peuvent être qualifiées de progrès, complétant le cadre législatif existant : faire de l’accueil en famille ou chez un tiers le principe, et de l’accueil en établissement ou en famille d’accueil l’exception, dénote d’une posture philosophique pouvant inspirer de nouvelles pratiques. Mais ces dispositions, sous peine de demeurer incantatoires, nécessitent un accompagnement majeur de l’évolution des services et de la culture de l’ensemble des acteurs, magistrats de l’enfance comme professionnel.le.s du travail social : comment évaluer la possibilité de ces accueils tout en assurant dans le même temps la protection des enfants dont la situation est à risque au point d’avoir conduit à s’interroger sur l’opportunité de leur placement ?


L’écueil de mesures uniquement incitatives et jamais appliquées pourrait aussi menacer les dispositions visant à interdire la séparation des fratries : cela suppose une offre d’accueil entre le collectif et les familles d’accueil suffisamment souple. La mise en œuvre de cette disposition devra inspirer les projets de services des établissements, structurer des orientations des schémas départementaux, nécessiter des investissements. L’étude d’impact préalable à la loi n’est pas allée jusque-là.


Etude d’impact qui a montré ses limites aussi dans le domaine de la revalorisation des conditions de rémunération et d’indemnisation des assistants familiaux : les dispositions de la loi sur la rémunération minimale, les garanties en cas de diminution de leur activité d’accueil et les améliorations de leurs conditions de travail (un weekend end de répit chaque mois sans accueil), sont des progrès du point de vue de ces professionnel.le.s essentiel.le.s, qui souffrent encore trop d’un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur responsabilité.


Mais les situations sont hétérogènes, de nombreux Départements proposent d’ores et déjà des conditions plus favorables que celles prévues par la loi. C’est là notamment que la loi traduit une vision d’une décentralisation mal assumée : dans chaque département ces sujets de rémunération et de conditions de travail font l’objet de négociations, sont au cœur du dialogue social, et doivent tenir compte de conditions qui diffèrent au regard du niveau de vie, des modalités de logement permettant d’accueillir des enfants au domicile …etc. La loi passe aussi sous silence l’enjeu principal : le modèle de l’accueil familial traverse aujourd’hui une crise majeure de vocations, à laquelle la seule valorisation de rémunération ne répondra pas, qui appelle un effort massif, pour simplifier l’accès au métier (et en amont à l’agrément), pour former des professionnel.le.s, pour accompagner leurs parcours et soutenir la pratique des accueillant.e.s confronté.e.s à des situations complexes.


Au-delà de ces avancées, cette nouvelle loi souffre d’un mal très français, celui de rassembler au niveau législatif un catalogue de mesures de portée et d’importance inégales, qui viennent cadrer avec un luxe de détail des pratiques quotidennes de magistrats ou de travailleurs sociaux : formation collégiale de jugement, mesures de milieu ouvert renforcées, prescription de mesures de médiation familiale par les juges des enfants (sans aucunement prévoir les moyens de leur mise en œuvre !), recours obligatoire au référentiel de la Haute autorité de santé pour l’évaluation des situations (avec quel déploiement de formation pour l’accompagner ?), développement du parrainage ou du mentorat … Dans le cadre d’une politique décentralisée, le recours à la loi sur autant de domaines précis, tantôt de façon partielle et renvoyant à des décrets d’application, tantôt sous forme d’incitation, vient dire en creux le soupçon vis-à-vis des acteurs locaux, au premier rang desquels les Départements, chefs de file de la protection de l’enfance.


Et pourtant paradoxalement la loi prévoit une gouvernance rénovée qui se veut respectueuse de la décentralisation, au plan national avec la fusion de plusieurs organismes au sein d’un groupement d’intérêt public qui sera chargé de la production de connaissances et de l’évaluation, de la gestion du numéro de l’enfance en danger, de l’adoption, de l’accès aux origines personnelles, et d’assurer le fonctionnement du conseil national de la protection de l’enfance. Cette structure présidée par un Département et regroupant les directions des services de l’Etat, ainsi que les parties prenantes de la politique publique, peut être une opportunité d’inventer une gouvernance adaptée à la politique à la fois décentralisée mais nécessairement partagée qu’est la protection de l’enfance. Cette nouvelle structure devrait contribuer à évaluer rigoureusement les effets de la politique menée, ce qui pourrait éviter des empilements de dispositions nouvelles alors même que les précédentes n’ont pu être appropriées par les acteurs ou produire leurs effets (cf la mise en œuvre du projet pour l’enfant par exemple). Pour qu’une telle structure prenne sa place dans le système d’acteurs, il sera nécessaire qu’elle dispose de moyens pour mettre en œuvre avec les Départements et les associations qui leur sont liés des programmes expérimentaux, autour d’objectifs précis et évaluables. C’est peut-être là qu’il y a lieu de placer la contractualisation future, en s’appuyant sur un réseau local où l’Etat, aux côtés des Départements, trouvera sa place non pas dans une logique de contrôle, mais dans la mobilisation des politiques de droit commun au service des enfants protégés et jeunes majeurs accompagnés.


Enfin, les derniers articles de la loi portent sur les mineurs non accompagnés (MNA), pomme de discorde entre l’Etat et les Départements depuis plusieurs années. Là encore des contradictions ! La clé de répartition de ces jeunes entre territoires prendra désormais en compte les jeunes majeurs « ex-MNA », corrigeant ainsi les écarts d’un Département à l’autre sur les modalités de leur accompagnement après 18 ans. Cependant elle ne systématise par l’accès au droit au séjour de ces jeunes qui ont été accompagnés par l’ASE, laissant planer le doute sur la pérennité de leur séjour sur le territoire. Par ailleurs elle rend systématique le recours au fichier dit « AEM » (aide à l’évaluation de la minorité), établissant un lien direct entre l’évaluation de ces jeunes et leur statut de migrants, données à communiquer aux services de la Préfecture par les Départements ; ces dispositions ne relèvent pas de la « protection des enfants » comme l’avait souligné le Défenseur des droits ou encore le Conseil national de la protection de l’enfance, et sont donc contraires à l’esprit même de la loi.


C’est donc une loi faite de paradoxes, entre progrès des droits des enfants et mesures d’affichage, affirmation de grands principes partagés ou petites dispositions techniques, d’ambiguïtés sur la relation entre l’Etat et les Départements en termes de moyens et rôles respectifs. Les textes d’application et surtout leur mise en œuvre devront faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation entre toutes les parties prenantes pour en mesurer la portée effective.