Actualités Juridiques
- La rédaction
- 9 juil.
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Dernière mise à jour : 8 oct.
Par Mathilde Haas
Un chauffeur et un véhicule pour les anciens Premiers ministres uniquement pendant 10 ans
C’est la première décision de Sébastien Lecornu, nouveau Premier ministre, quelques jours après sa nomination : mettre fin aux avantages sans limite de durée de ses prédécesseurs. Le contenu de ce décret tient en deux lignes et ajoute quelques mots au décret n°2019-973 du 20 septembre 2019. Désormais, la mise à disposition des anciens Premiers ministres d’un véhicule de fonction et d’un conducteur automobile ainsi que la prise en charge des dépenses afférentes est limitée à une durée maximale de dix ans. Auparavant, aucune limite de temps n’était posée.
Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
François Bayrou signe, avant son départ, une circulaire sur le renforcement de l’autorité préfectorale
La circulaire du 5 septembre 2025 précise les modalités d’application des décrets n°2025-723, 2025-374, 2025-726 du 30 juillet 2025 relatifs aux pouvoirs des préfets. Ces décrets « ont notamment porté une refonte du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, dont le rôle a été ainsi redéfini et précisé à l'article premier. D'autres dispositions relatives au fonctionnement des opérateurs d'État et au rôle du préfet comme délégué territorial de ces établissements publics sont venues compléter cet édifice d'ensemble » dont la circulaire a vocation à préciser les implications concrètes.
L’ancien Premier ministre précise qu’il a modifié le décret de 2004 afin que le « préfet soit clairement reconnu comme le chef de file de l'action de l'État dans le territoire et le garant de la cohérence de l'action des services et opérateurs de l'État entrant dans ses missions » en lui conférant de nouvelles prérogatives. Il ajoute que « le repositionnement de l'autorité préfectorale comme chef de file de l'administration de l'État doit s'accompagner d'un renforcement de la communication sur l'action de l'État dans les territoires ».
Circulaire du Premier ministre (n° 6504/SG) du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration
Le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, lance une mission « État Efficace » confiée à deux hauts fonctionnaires
Cette mission fait partie de ses premiers actes. Sébastien Lecornu, tout juste nommé Premier ministre, a créé une mission dénommée
« État efficace » confiée à Pierre-Mathieu Duhamel et Denis Morin, deux hauts fonctionnaires, « afin de lui proposer des mesures pour une meilleure organisation et une meilleure efficacité du service public ».
Son souhait est d’aboutir à des décisions rapides et concrètes, à commencer par la suppression par principe des différentes délégations interministérielles existantes, leur maintien devant désormais être l’exception.
Création de la Mission « État Efficace », communiqué de presse du 19 septembre 2025
Refuser de communiquer son mot de passe permettant d’accéder à son ordinateur justifie un avertissement
C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Marseille au début de l’été. La requérante lui demandait d’annuler la décision par laquelle le président d’un syndicat mixte lui avait infligé un avertissement pour désobéissance hiérarchique après avoir refusé, durant son congé de maladie, de communiquer à ses supérieurs hiérarchiques, le mot de passe permettant d’accéder à son ordinateur de service.
Pour aboutir à cette décision, le tribunal administratif a pris en compte le fait qu’il s’agissait d’une réitération du refus de communiquer son mot de passe, que l’intéressée ne contestait pas que seul son poste de travail permettait d’effectuer la mise à jour ou d’accéder à certains logiciels, et qu’enfin il ne ressortait pas du dossier que la communication du seul mot de passe « d’ouverture de la session du système d’exploitation de son ordinateur à sa supérieure hiérarchique donnerait la possibilité à tout agent d’accéder à tous les logiciels installés et d’effectuer des actions en ses nom et place ».
Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 30 juin 2025, n°2210505
Le comportement inapproprié du supérieur hiérarchique n’est pas nécessairement constitutif de harcèlement sexuel
Un agent a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estimait avoir subis de la part de son supérieur hiérarchique. Le ministre de la Justice a refusé de lui accorder, raison pour laquelle elle a demandé l’annulation de cette décision au tribunal administratif. Elle dénonçait le fait que son supérieur hiérarchique avait pris l’initiative d’entretenir avec elle une correspondance sur whatsapp, « d’abord professionnelle, puis plus intime ».
Or, le tribunal administratif estime qu’il ressort des échanges produits que la requérante « a noué et nourri avec son directeur une relation extra-professionnelle au cours de laquelle elle a accepté de lui livrer des informations sur sa vie intime et d’échanger avec lui sur le ton de l’humour. Dans ces conditions, si le comportement de son supérieur hiérarchique paraît peu compatible avec ses responsabilités, il ne peut être regardé comme constitutif d’un harcèlement sexuel » à l’endroit de la requérante.
Tribunal administratif de Mayotte, 2ème chambre, 23 juillet 2025, n°2300192
Le Conseil d’État se prononce sur les questions juridiques
Saisi en mai par le Premier ministre, le Conseil d’État a rendu public son avis « sur les différentes catégories d’habitats « partagés » et comportant les six questions suivantes ». Ces questions portent sur la possibilité de cumuler les statuts susceptibles de s’appliquer à l’habitat partagé, sur la mixité des lieux de vie pour voir cohabiter des personnes présentant différentes vulnérabilités ou encore sur la distinction entre les statuts relevant de la législation des établissements médico-sociaux et ceux se présentant comme des logements ordinaires. Enfin, il a également été demandé au Conseil d’État de se prononcer sur l’opportunité d’une évolution du cadre normatif.
Avis du Conseil d’État portant sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés », rendu le 15 juillet 2025, n°409650
Lutte contre la pauvreté : un pilotage difficile dans la durée et des lacunes dans l’évaluation
« En France, en 2022, 9,1 millions de personnes vivaient au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule. » C’est ainsi que la Cour des comptes introduit ses observations définitives sur le pilotage par l'État de la politique de lutte contre la pauvreté. Après avoir rappelé que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée en 2018 avait un budget prévisionnel de 8,15 Md€ et
« s’articulait autour de mesures relevant de la compétence de l’État et des organismes de sécurité sociale, et de dispositifs à mettre en œuvre par les départements dans le cadre d’une contractualisation ».
Malheureusement, la Cour des comptes déplore le fait que le comité d’évaluation n’ait pas pu « retracer en totalité le déploiement ni l’exécution des mesures portées sur les différents programmes du budget de l’État » et que l’évaluation des effets des nouvelles mesures n’ait pas été menée à bien. De même, du côté de la contractualisation avec les départements, une démarche d’évaluation avait été prévue, fondée sur la remontée d’indicateurs et des rapports d’exécution annuels, mais faute de s’appuyer un diagnostic initial dans les territoires, il est difficile d’en évaluer le résultat qui semble mitigé. Outre des problèmes d’évaluation, le rapport pointe une diminution du périmètre d’action de la délégation chargée du pilotage dans la durée.
Plusieurs recommandations sont faites à la fin du rapport, tendant notamment à « définir et suivre un agrégat stable des moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre la pauvreté en mobilisant les données disponibles », « mandater le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’évaluation des mesures relevant de ce domaine », « unifier le pilotage de tous les contrats sous la responsabilité des Ddets et reconfigurer le réseau régional des commissaires à la lutte contre la pauvreté en appui aux services déconcentrés, en fonction des caractéristiques des territoires ».
Le pilotage par l'État de la politique de lutte contre la pauvreté, observations définitives, exercices 2019 et suivants
La Cour des comptes fustige la gratuité et la tarification unique des transports
Ce rapport thématique de la Cour des comptes dresse un constat très intéressant sur le financement et la tarification des transports collectifs. Ainsi, la Cour des comptes estime que « la disparition de la tarification par zones géographiques et des tarifs reflétant la distance parcourue, au profit de tarifs uniques, a rompu le lien entre le prix payé et l’usage réel des services de transport, donc leur coût » en précisant que le dézonage ou le ticket unique est une singularité française.
De plus, le rapport déplore que la modération tarifaire ne cible pas mieux les plus défavorisés, les réductions se fondant sur une logique de statut plus que sur une logique de niveau de ressources. Il rappelle également qu’en 2019, 50 % des voyages ont été effectués à tarif réduit,
10 % à titre gratuit et que dans ces conditions, les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des réseaux de transport.
S’agissant de la gratuité censée accélérer « la transition écologique et le report modal », le rapport met en exergue « les effets négatifs sur le plan financier, tout en ne s’accompagnant que d’un report modal des automobilistes très limité » sur les grands réseaux, ainsi que la mise sous tension de l’offre de service du fait d’une perte importante de ressources et d’une hausse de la fréquentation.
Ce rapport s’achève avec plusieurs préconisations parmi lesquelles la mise à disposition du public des informations sur les coûts, le financement et le taux de fréquentation des transports, « accroître la lutte contre la fraude », « veiller à préserver la part d’usagers payant un tarif standard en recentrant les réductions tarifaires sur payant un tarif standard en recentrant les réductions tarifaires sur les critères de ressources », « inciter les AOM regroupant plus de
100 000 habitants à réaliser et à publier une évaluation socioéconomique ex ante et ex post des changements tarifaires significatifs ».
La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains, Rapport public thématique, Septembre 2025
La Cour des comptes se penche sur le patrimoine monumental des collectivités territoriales
L’enjeu est important car c’est une « condition préalable à l’élaboration d’une stratégie de gestion et à l’anticipation des travaux de conservation » et pourtant les collectivités territoriales auraient, selon la Cour, une connaissance insatisfaisante de l’état de leurs édifices protégés.
L’enquête réalisée démontre aussi que les collectivités sont « confrontées à la complexité des règles de protection du patrimoine monumental » à laquelle s’ajoutent « des conflits entre les règles de protection du patrimoine et celles de l’environnement rendant plus difficile la prise en compte des impératifs de transition écologique ».
Pour remédier au constat dressé, la Cour des comptes formulent des recommandations parmi lesquelles « Ouvrir aux collectivités territoriales l’accès à la base ministérielle « AgrÉgée » qui recense l’état sanitaire des monuments protégés, à l’occasion de sa révision en cours », « Examiner d’ici fin 2025 les conditions permettant de modifier le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine sans déclencher automatiquement la révision » du PLU, « renforcer la formation des élus en matière de réglementation et de gestion du patrimoine monumental à l’issue des prochaines élections municipales ».
Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental, rapport public thématique, septembre 2025
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